Obligations

CAUTIONNEMENTS DE LICENCE ET DE PERMIS

Cautionnements pour licences et permis Les cautions sont exigées par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour garantir le respect des règlements et des arrêtés administratifs relatifs à une licence ou un permis spécifique. En d’autres termes, ces cautions garantissent qu’une personne ou une entreprise respecte pleinement toutes les règles et réglementations gouvernementales.

Certains secteurs d'activité présentent davantage de risques pour le public, comme la vente, les prestataires de services, la fabrication ou la distribution de produits. Par conséquent, les entreprises opérant dans ces domaines peuvent avoir besoin d'une licence et d'un permis. Les gouvernements réglementent ces types d'entreprises et d'activités pour protéger le public contre l'incompétence, les fausses déclarations, la fraude, les dommages physiques ou les blessures corporelles.

Voici des exemples de cautions de licence et de permis :

  • Cautionnement d'agence de recouvrement
  • Cautionnement pour la protection du consommateur
  • Cautionnement de licence d'entrepreneur
  • Entrepreneurs en électricité
  • Marchand de grains
  • Transport routier
  • Concessionnaire de véhicules automobiles
  • Détectives privés
  • Obligations pour coupes de route
  • Autres cautions de licence et de permis